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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206892_20221012
12 octobre 2022
B, a été invité à régulariser celle-ci dans le délai de quinze jours en application des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative, par un courrier du 12 août 2022 adressé sous pli
8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de l'association Vive la forêt
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre
3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article
7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2305333_20231212
12 décembre 2023
En l'état actuel du litige, Mme E ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305252_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
juillet 1873 prises pour l'exécution de la loi du 12 février 1873, sur lesquelles sont fondées les décisions contestées, sont contraires à l'article 2 de la Constitution. 5.
1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
C versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados une somme de 500 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
DTA_2400909_20250630
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados une somme de 500 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
DTA_2400910_20250630
B versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados une somme de 500 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201174_20220812
12 août 2022
B selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400231_20250918
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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