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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît les dispositions des articles 209 I et 206 I du code général des impôts au motif qu'en l'absence d'établissement stable en France, elle ne peut
2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
doit être regardée en vertu de l’article R. 200-3 du même livre comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.
- Asile - 15 jours
DTA_2309083_20230719
19 juillet 2023
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107345_20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
7ème Chambre
DTA_1905674_20230110
10 janvier 2023
A B enregistrée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris. Par cette requête, enregistrée le 13 août 2019 sous le n° 1905674, M.
Juge des référés
DTA_2504160_20251022
22 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2403159_20241104
4 novembre 2024
(UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2006114_20221222
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
que les décisions du 19 juillet 2023 (n° 463520) et du 20 décembre 2023 (n° 463151) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
Une ordonnance du 26 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 20 février 2019, le président du conseil départemental du Gard a placé M. B à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2019.
2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309665_20230626
26 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207120_20220926
26 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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