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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300854_20230719
19 juillet 2023
Enfin, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301032_20230126
26 janvier 2023
l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
ORTA_2214629_20230213
13 février 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101319_20240328
28 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203105_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203530_20221116
16 novembre 2022
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601726_20260211
11 février 2026
que de la préfecture du Rhône depuis l’expiration de son visa au mois de mars 2024 ainsi que l’ancienneté de la demande de rendez-vous qu’il a présentée le 23 juin 2025 sur la plateforme numérique dédiée
ORTA_2509661_20260122
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402719_20250120
20 janvier 2025
recette n° 2588 émis et rendu exécutoire le 11 octobre 2017 par le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) « Terres et Paysages Sud Deux-Sèvres
5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
Le 4 avril 2021, Mme B soutient avoir chuté en trébuchant sur une borne rétractable située à l'angle de la rue Gélis et du quai de Monléon à Mento, qui s'est subitement relevée à son passage.
2ème chambre
DTA_2401291_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - elle a sollicité les services d’un géomètre expert, qui a fixé une réunion sur site en vue du repositionnement de la borne manquante à laquelle M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327555_20240112
12 janvier 2024
date de rendez-vous pour lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de deux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007099_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - lorsqu'elle s'est rendue à la mairie d'Aix-en-Provence, son badge était désactivé et non détérioré ; - en effet, à la suite de la période de confinement, les bornes d'accès à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203350_20220926
26 septembre 2022
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé le 16 septembre 2021 contre la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux
1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
A C, né le 28 novembre 1973 à Birmingham (Royaume-Uni), est détenteur de trois carabines et deux fusils déclarés, et de trois carabines et six fusils non déclarés.
1ère Chambre
DTA_2400742_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2024, 7 novembre 2024 et 14 novembre 2024, la SCI Ledag, représentée par la SCP Tattevin-Derveaux, demande au tribunal
DTA_2401184_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500970_20251218
18 décembre 2025
B... se borne à produire au tribunal des pièces et notamment une décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201693_20221126
26 novembre 2022
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer, pendant cinq jours, au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué à bord
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
bornes « incendies » existantes sont respectivement situées à 922 et 620 mètres du projet.
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