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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520394_20251127
27 novembre 2025
B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
m2, elle doit bénéficier de l’exonération prévue au 3° du V. de l’article 231 ter du code général des impôts ; - l’administration fiscale a méconnu le paragraphe 110 de sa propre doctrine référencée BOI-IF-AUT
2ème Chambre
DTA_2311499_20260303
3 mars 2026
au 31 décembre 2018 sur l’exercice postérieur en méconnaissance des dispositions de l’article 221 bis du code général des impôts ; - l’administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-IS-CESS
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304577_20231226
26 décembre 2023
Enfin, la présence de ces occupants sans titre génère des risques sanitaires et des risques pour la sécurité les intéressés, du fait de la présence de multiples déchets de bois et de tôles, de nombreux
7éme chambre
DTA_2306044_20251106
6 novembre 2025
primordial ; les surfaces de stationnement qui y sont annexes ne sont donc pas imposables à la TSB ; - cette interprétation est conforme aux interprétations administratives publiées sous la référence BOI-IF-AUT
DTA_2505460_20250411
11 avril 2025
C de restituer les clefs du logement, de la boite aux lettres, ainsi que de son badge d'accès et de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance
7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt est celle d'achèvement des travaux, l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-RICI
DTA_2216435_20250310
10 mars 2025
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'activité de location meublée de M. B devait être exonérée de plein droit, sans possibilité d'option, de TVA. 6.
4ème Chambre
DTA_2302452_20230914
14 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M. Bourragué, premier conseiller, C. E, conseillère, Assistés de Mme Nimax, greffière.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300634_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, en se bornant à produire une annonce publiée sur le site Le Bon Coin le 26 avril 2021, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants au soutien de ses allégations. 6.
DTA_2300685_20251015
15 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le service a estimé que la SARL ACM n’était pas éligible, au titre des années 2019 à 2021, au crédit d’impôt prévu par les dispositions du I de l’article 244 quater O du
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a estimé qu'il ne pouvait être assujetti à l'impôt sur les sociétés et, partant, bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 6.
DTA_2105657_20231221
DTA_2105658_20231221
2ème chambre
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assujetti la SAS Fajardo à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales. 5.
4ème chambre
DTA_2100274_20230511
11 mai 2023
C'est donc à bon droit que l'administration ne les a pas retenues en déduction.
DTA_2101196_20230317
17 mars 2023
bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 2 impasse des Chaffaults, 14 square des déportés, 11 rue Maurice Ravel, 9 et 11 avenue de la rivière des Bois
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que les sommes litigieuses ont été imposées au titre de l'année 2015, année de leur inscription au crédit des comptes courants d'associé, dans la catégorie des revenus de capitaux
Juge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème suivant : Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20.
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
Toutefois, aux termes de la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705 : " Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article
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