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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2207549_20221109
9 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207601_20221122
22 novembre 2022
Eloignement urgent
DTA_2302318_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de prise en charge 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2105938_20220705
5 juillet 2022
du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2106051_20220705
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est affecté d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la charte
Juge unique 6
DTA_2206145_20221107
7 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : 4.
3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316290_20250602
2 juin 2025
municipal du 18 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2402006_20240426
26 avril 2024
permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
du conseil supérieur des bibliothèques du 7 novembre 1991 ; - la commune de Nantes ne peut se prévaloir de sa délibération n° 27 du 23 juin 2014, de la délibération n° 19 du 30 juin 2023 ou de la charte
8ème chambre
DTA_2404212_20251205
5 décembre 2025
de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2500907_20250709
9 juillet 2025
Enfin, célibataire sans charge de famille, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de 23 ans.
DTA_2500909_20250709
Enfin, célibataire sans charge de famille, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de 20 ans.
DTA_2501034_20250314
14 mars 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
8e Section - MESD
DTA_2223402_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2413197_20240805
5 août 2024
DTA_2300605_20230327
27 mars 2023
C expose que l'assignation à résidence attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'incompétence.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502142_20250502
2 mai 2025
au tribunal judiciaire de Chartres du 6 mars 2024.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502969_20250915
15 septembre 2025
soutient que la requérante s'est vue attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités et qu'elle est actuellement locataire du logement de type 4 sis 38 rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres
3ème Chambre
DTA_2603299_20260430
30 avril 2026
B..., représentée par Me Chartier, demande au tribunal administratif de prendre les mesures qu’impliquent l’exécution de son jugement n° 2301724 du 24 février 2025.
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