Le déféré du préfet des Alpes-Maritimes a été communiqué à la société Copecan qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le déféré du préfet des Alpes-Maritimes a été communiqué à la société Copecan qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la Manche a déféré cet arrêté au tribunal afin qu'il en prononce l'annulation. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune de Vico, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune de Vico, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

D E et à Mme F E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Enfin, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 3.

Si Voies navigables de France défère le procès-verbal dont il s’agit au tribunal, il appartiendra à M.

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

Il fait valoir que : s'agissant de la recevabilité du déféré : - le déféré du préfet de Tarn-et-Garonne est irrecevable dès lors qu'il a été introduit en en méconnaissance des prescriptions de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Prémare conclut au rejet du déféré-suspension du préfet des Alpes-Maritimes et à ce qu'une somme de