suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er mars 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence et l’a astreint à se présenter quatre fois par jour au commissariat de police de Clermont-Ferrand

arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé, pour une durée de trois mois, la fermeture administrative de l’établissement qu’il exploite au 8 rue Sainte Claire à Clermont-Ferrand

Elle soutient que : - par une ordonnance n° 2302508 du 16 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu la décision implicite de rejet résultant du silence

Vu la procédure suivante : Par une requête, transmise par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 14 mai 2024, enregistrée le même jour auprès du greffe du tribunal administratif d'Orléans,

Suivant ordonnance du 27 octobre 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire des riverains et a désigné M.

fonctionnaire, il détenait l'emploi d'électromécanicien aéronautique hautement qualifié spécialité équipements à la Direction générale pour l'armement, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand

B... », domicilié à Clermont-Ferrand, M.

Ce faisant, la préfète a méconnu le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2026.

préfète l’a invité à transmettre le jugement pénal ou un retour du parquet concernant sa plainte le 10 mars 2026 et elle a accompli les diligences nécessaires auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B... ne justifie pas qu’il vivrait chez sa mère à Clermont-Ferrand et que ses sœurs seraient présentes sur le territoire français et qu’il entretiendrait des liens particulièrement intenses avec elles.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise avant dire droit ; 2°) de condamner l’office public de l’habitat et de l’immobilier social (OPHIS) de Clermont-Ferrand

A de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " les Lauréats " situé 13 des Hauts de Chanturgue à Clermont-Ferrand (63100).

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence à Clermont-Ferrand

Article 3 : L'Etat versera à Me Ferrand, conseil de M.

En particulier, le préfet a relevé que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prononcé, le 6 juillet 2022, une ordonnance de protection au bénéfice de l'ancienne compagne

Par un jugement n° 2101641 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l’arrêté du 23 avril 2021 et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de Mme B

l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le rassemblement déclaré le 24 octobre 2023 pour le samedi 28 octobre 2023 de 15h à 18h, place de Jaude, à Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Mantin Eric

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Lyon, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a