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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605493_20260401
1 avril 2026
du fichier du Système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer, dans le délai de trente jours, l’ensemble des données la concernant enregistrées dans ledit
ORTA_2607366_20260427
27 avril 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2607747_20260427
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2608439_20260427
de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2609903_20260428
28 avril 2026
Si, au soutien de son recours, Mme B... admet dépasser ledit plafond et invoque les circonstances qu’elle n’a pas d’emploi à temps plein et doit faire face à de nombreuses dépenses, celles-ci sont sans
ORTA_2611140_20260429
29 avril 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410239_20250812
12 août 2025
D'une part, l'absence de mention, dans les visas d'un arrêté, de la délégation dont bénéficie son signataire n'entache pas ledit arrêté d'incompétence.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405068_20251028
28 octobre 2025
L’intéressée n’ayant saisi aucune de ces juridictions dans ledit délai, il s’ensuit que la requête présentée par Mme A... le 27 décembre 2024 est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée comme étant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405766_20241106
6 novembre 2024
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406686_20241125
25 novembre 2024
sécurité sociale pour la période du 6 novembre 1995 au 31 octobre 2003, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ledit
2ème Chambre
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
Les requérants soutiennent que : - dès lors que l'arrêté litigieux a été pris par la maire de Falicon au nom de la commune et non au nom de l'Etat, ledit arrêté est entaché d'un vice de compétence ;
7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
Alors même que ledit contrat n'a pas été renouvelé semestriellement il est toutefois constant que sa durée totale est restée inférieure au délai de trois années fixé par les dispositions citées au point
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600786_20260401
C..., représenté par Me Ledeux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
DTA_2522750_20250915
15 septembre 2025
Il fait valoir que : - la mesure sollicitée est susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision en date du 25 mars 2025 par laquelle ledit préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2304091_20231010
10 octobre 2023
D soutient qu'il n'a pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, ledit arrêté a été édicté en réponse à la demande d'admission au séjour formée par l'intéressé au
DTA_2301133_20251009
9 octobre 2025
exécutoire n° 38/2019, émis le 18 février 2019, est entaché de nombreuses irrégularités, consistant en ce qu’il n’était accompagné que du courrier de notification de l’agent comptable et en ce que ni ledit
4ème chambre
DTA_2302788_20250918
18 septembre 2025
sollicitée est innovant dès lors qu'il permet d'apporter un nouveau service aux particuliers, entreprises et collectivités ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ledit
Juge unique chambre 6
DTA_2302901_20250717
17 juillet 2025
Par un second contrat conclu le 21 juin 2019, ledit syndicat mixte renouvelait ce contrat à compter du 1er juillet 2019 pour la période courant jusqu'à la fin du congé accordé à Mme C au titre de sa maladie
3ème chambre
DTA_2303249_20251114
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Ledeux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 25 septembre 2023 par la paierie départementale de la région Nouvelle-Aquitaine
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301674_20231204
4 décembre 2023
A Yeuc'h, ou de l'aggravation des désordres déjà constatés par ledit rapport d'expertise ; - fournir les éléments d'appréciation permettant de déterminer si les désordres sont de nature à compromettre
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