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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2305649_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intervention du 9 mai 2019 a entraîné « un état fonctionnel (masticatoire) aggravé, un tableau algique, une impossibilité anatomique de réhabilitation prothétique adaptée et des répercutions esthétiques non acceptées

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003418_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Pr C... a rendu son rapport le 7 mai 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305412_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort cependant du dossier d'une part que, même s'il prévoit un allongement des canalisations d'environ 10 mètres, le projet sera desservi par un simple raccordement au réseau existant, d'autre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, par exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, et sous réserve de cas concernant

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500356_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du relevé d'information extrait de l'application TelemOfpra produit en défense, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902312_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'article L. 581-32 de ce code énonce que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207260_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406218_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105739_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cette proposition a été réitérée le 23 septembre 2021, le 8 octobre 2021 et le 18 octobre 2021, sans que l'intéressée manifeste son acceptation ni n'explicite à l'instance cette attitude.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 15 décembre 2014 portant sur l'année 2011, qu'elle désigne les impôts concernés, l'année et la base d'imposition prises en compte, et énonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203843_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'usage sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203844_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'usage sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies

DTA_2103776_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

des locaux non réservés par le procès-verbal de réception qu'à l'exception du bureau du médecin et de la salle de réunion, que les températures relevées oscillant entre 19 et 21 degrés, permettaient donc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et n'a pas privé la requérante d'une garantie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522772_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies d’une demande de « prise en charge » le 18 septembre 2025 et ont donné leur accord explicite le 17 novembre 2025 conformément

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522773_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités françaises ont donc demandé aux autorités allemandes, le 30 septembre 2025, de le reprendre en charge, demande explicitement acceptée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305183_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée

Source officielle

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