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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305649_20260106
6 janvier 2026
intervention du 9 mai 2019 a entraîné « un état fonctionnel (masticatoire) aggravé, un tableau algique, une impossibilité anatomique de réhabilitation prothétique adaptée et des répercutions esthétiques non acceptées
3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
Le Pr C... a rendu son rapport le 7 mai 2019.
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
10eme Chambre
DTA_2305412_20260224
24 février 2026
La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.
2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
Il ressort cependant du dossier d'une part que, même s'il prévoit un allongement des canalisations d'environ 10 mètres, le projet sera desservi par un simple raccordement au réseau existant, d'autre
3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, et sous réserve de cas concernant
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500356_20250728
28 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du relevé d'information extrait de l'application TelemOfpra produit en défense, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande
Chambre 1
DTA_1902312_20221228
28 décembre 2022
L'article L. 581-32 de ce code énonce que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité
2ème Chambre
DTA_2207260_20230920
20 septembre 2023
silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation
8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
Cette proposition a été réitérée le 23 septembre 2021, le 8 octobre 2021 et le 18 octobre 2021, sans que l'intéressée manifeste son acceptation ni n'explicite à l'instance cette attitude.
DTA_2308619_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 15 décembre 2014 portant sur l'année 2011, qu'elle désigne les impôts concernés, l'année et la base d'imposition prises en compte, et énonce
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203843_20230407
7 avril 2023
d'usage sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens.
DTA_2203844_20230407
1ère chambre
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
des locaux non réservés par le procès-verbal de réception qu'à l'exception du bureau du médecin et de la salle de réunion, que les températures relevées oscillant entre 19 et 21 degrés, permettaient donc
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
et n'a pas privé la requérante d'une garantie.
Reconduite à la frontière
DTA_2522772_20251222
22 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies d’une demande de « prise en charge » le 18 septembre 2025 et ont donné leur accord explicite le 17 novembre 2025 conformément
DTA_2522773_20251222
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités françaises ont donc demandé aux autorités allemandes, le 30 septembre 2025, de le reprendre en charge, demande explicitement acceptée
DTA_2305183_20260303
3 mars 2026
admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée
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