35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

Selon l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 : " () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 : " () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. () ".

refuser de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie en considérant que les éléments du dossier ne lui permettaient pas de statuer sur cette imputabilité et a méconnu les dispositions de l'article

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des

Par ailleurs aux termes de l'article 35 du règlement délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Par ailleurs aux termes de l'article 35 du règlement délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Aux termes de l’article 35-8 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article

tels que garanti par les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ; 6° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° L'allocation de

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions