D É C I D E : Article 1er : La décision du 3 septembre 2024 refusant l'entrée sur le territoire national à M. C est annulée. Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M.

Des travaux de rénovation d'hôtel () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires

En vertu de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Sur l’étendue du litige : 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 60-1 B du même livre : " Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59

Au titre du 1 de l'article 6, intitulé " Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers " du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

La CPAM a droit, en application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à l'indemnité forfaitaire de gestion au montant maximal, fixé par les dispositions de l'arrêté du

d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure

d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure

de l'article L. 522-1. ».

de l'article L. 522-1 ».

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de La Roche-sur-Yon ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de La Roche-sur-Yon

Et aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes

ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 202- le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

C A a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de typeT1, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite