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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 50 de ce CCAG, applicable au règlement des différends et des litiges : « (…) 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
décision d’admission partielle de sa première réclamation préalable que ce taux correspond à l’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, appliqué aux entreprises relevant du régime
DTA_2302659_20260216
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 50 relatives au bruit et vibrations : 35.
Chambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
Par suite, la société D n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable en raison de l'existence d'un règlement définitif au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 50-1-1 du
7ème Chambre
DTA_1903204_20230215
15 février 2023
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".
Aide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503579_20260302
2 mars 2026
administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) applicable est celle issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 ; - la procédure préalable prévue par l’article
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303677_20240313
13 mars 2024
Selon l'article 50-0 du code général des impôts, les travailleurs indépendants dont l'activité principale est de proposer la location de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
Reconduite à la frontière
DTA_2505846_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la même loi : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202331_20230628
28 juin 2023
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
pas été déposée dans le délai légal ; (…) / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors (…) qu'un des éléments déclaratifs
Cellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
illégale dès lors que les panonceaux qui accompagnent les panneaux de signalisation installés sur la commune ne sont pas conformes à la réglementation relative à la signalisation routière prévue par les articles
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Président BESLE
DTA_2201264_20230629
29 juin 2023
chiffres d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
DTA_2202712_20230629
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 50, intitulé " Investissements ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune
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