CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505477_20251103
3 novembre 2025
A l’appui de sa requête, Mme B... se borne à soutenir que la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 sans étayer son moyen de la moindre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216700_20221118
18 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
4ème chambre
DTA_2004703_20230112
12 janvier 2023
dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le président de Bordeaux Métropole a méconnu le champ d'application de la loi. 8.
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302007_20231003
3 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516618_20260203
3 février 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur K...
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de
9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
l’article 199 0-A terdecies du code général des impôts.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;/ 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
A.
7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
DTA_2203628_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification méconnait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la société répond à la qualification d'entreprise industrielle
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;
1re Section - 3e Chambre
DTA_2320960_20251105
5 novembre 2025
M. et Mme B... soutiennent que : - l’administration a méconnu les articles L. 76 B et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la réponse à leurs observations du 5 octobre 2020 n’est pas suffisamment
10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
incorporels Optifog, la rectification litigieuse se situe hors du champ d’application de cet article ; les conditions de l’article 57 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute de preuve par
Page 52 sur 522