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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
2ème chambre
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 332-13 1° du code général de la fonction publique précitée et dès lors comme agent contractuel.
1ère chambre
DTA_2000663_20230110
10 janvier 2023
Il est soutenu que : - conformément à l'article 724 du code civil, le requérant a intérêt pour agir à l'encontre de l'acte attaqué en sa qualité d'héritier de son père, M.
2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Magistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
DTA_2403670_20250303
- Asile - 15 jours
DTA_2401160_20240206
6 février 2024
complète et écrite ou orale, dans une langue qu'elle comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2306209_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
DTA_2306210_20230525
DTA_2409535_20240710
10 juillet 2024
Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100671_20231116
16 novembre 2023
la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification
1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2304987_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
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