l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers

En quatrième lieu, les dépenses qui peuvent éventuellement être mises à la charge du maître de l'ouvrage en application de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

diffuse, isolée, loin de tout centre urbain structuré ; l’ouverture à l’urbanisation du terrain méconnait l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme ; le classement comporte une incohérence fondamentale

établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

L. 122-1 du code de l'environnement, et ce projet, susceptible d'affecter l'environnement, étant soumis à étude d'impact en application des dispositions de l'article R. 122-2 du même code au titre de

L. 122-1 du code de l'environnement, et ce projet, susceptible d'affecter l'environnement, étant soumis à étude d'impact en application des dispositions de l'article R. 122-2 du même code au titre de

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; la préfète n'a légalement pu fonder sa décision de refus sur l'insuffisance

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

B soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration