Vu les autres pièces du dossier.

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de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

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juge des référés saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de Nice a constaté la caducité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision en date du 18 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant.

professionnelle empêche le développement de son activité professionnelle menée sous le statut de l'auto-entreprenariat.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et de la munir dans un délai de huit jours, dans l’attente, d’une autorisation

Par une décision du 7 avril 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

provisoire de séjour valant autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L'autorisation (…) est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : (…) 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant

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de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

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