droit d’éligibilité pendant une durée d’un an en raison de la commission de faits constitutifs de harcèlement sexuel en lien avec des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

Mme A, rédactrice principale de 2ème classe de la commune de Biganos, qui a été mise à disposition du centre communal d'action sociale de la commune à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois

de la rubrique n° 3430 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement.

le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps. () 4.

articles L. 512-7 et R. 511-9 et de l’annexe 4 du code de l’environnement en ce que le projet est soumis à autorisation au titre des rubriques 2760-1 ou 2760-2b de la nomenclature des installations classées

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

En ce qui concerne son classement dans le groupe 2 du RIFSEEP 9.

garde-corps de la toiture terrasse, ce qui concerne la classe n°2 et depuis les seuils des portes extérieures du rez-de-chaussée, ce qui concerne les salles de classe n°2, 3 et 4.

justification alors qu’elle a subi un décalage de ses travaux dont elle n’est pas responsable ; - s’agissant des délais : elle a signé avec réserves les ordres de service engageant des délais ; la clause

espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage.

premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés

A B, né le 4 juillet 2010, était scolarisé pour l'année 2022/2023 en classe de 5ème au collège Lucien Sigala à Duras (Lot-et-Garonne).

C qui conteste s'être rendu coupable des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, commis le 21 septembre 2021 à Oiry, ne conteste aucun

fait valoir que Mme A ne justifie pas avoir déposé sa demande de titre de séjour sous la bonne rubrique ANEF, malgré les informations qui lui ont été transmises, et qu'en conséquence de sa négligence répétée

C A, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

décision en date du 11 juin 2022 par laquelle le Recteur de la région académique Île-de-France, Recteur de l'académie de Paris, a refusé d'accorder une dérogation pour l'affectation de son fils en classe

de maitre contractuel rémunéré par référence au corps des professeurs certifiés mais n'est pas titulaire de la fonction publique ; - que le comportement de Mme A, qui est à l'origine d'incidents répétés