, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

Lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise

par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.

; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer au sein de son unité de sûreté auprès de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la destruction de son

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cerf, première conseillère, - les conclusions de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 15.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le maire de la ville de Lyon l’a radié de la liste de rappel du marché « Etats-Unis ».

à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier sis à Chissey-en-Morvan en Saône-et-Loire, intervenue en 2021 ; 2°) de surseoir à statuer le cas échéant dans l'attente de décisions de la Cour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 juillet 2022 en présence de Mme Castor, greffière d'audience, - le rapport de M.

, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

de la transition énergétique de l'autoriser à accéder aux sites nucléaires de production d'électricité dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aude a décidé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Combier, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

de l'Etat. / L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision, de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le

B A, représenté par Me Chateau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de la commission

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.