A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.