Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : 3.

En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou

D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu mis à la charge de Mme A..., dont la bonne foi n’est pas remise en cause en l’espèce, a été

En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou

D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu en cause provient d’un contrôle ayant conduit à la prise en compte des ressources de Mme B

En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou

En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou

Dans le cadre de la présente opposition, le requérant ne peut donc remettre en cause le bien-fondé de cet indu.

L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties mises en cause, le Dr D..., la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Bayonne et la mutuelle de santé Mgen, qui n’ont pas produit d’

Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Par un courrier du 3 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales a motivé la date d'ouverture de ses droits à compter d'octobre 2018.

Simon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu en cause provient de la déclaration tardive par Mme A..., dont la bonne foi n’est pas remise

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

Par décision du 10 juin 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a notifié à Mme B... A...