à la date de l'étude, en méconnaissance des dispositions précitées.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

C D justifie de son intérêt pour agir, dès lors que l'exploitation en litige affecte les conditions d'occupation et de jouissance de sa maison " Moulin du Droël " à Trévérec qui est située à proximité

recueils, accessibles tant au juge qu'aux parties, ont été mis en ligne sur le site de la préfecture, dans la rubrique " recueil des actes administratifs ", conditions garantissant la fiabilité et la date

sont irrecevables, en l'absence de capacité d'agir en justice, dès lors que les trois requérants ont le même siège social et les mêmes dirigeants et que le syndicat des pharmaciens de l'Essonne est censé

d’activité. » Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du

. ; en l’espèce, d’une part, à la date d’enregistrement de la requête, aucun dispositif étatique d’accès au droit n’est accessible aux personnes situées dans les campements ; d’une part, les barreaux de

d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation au 12 juin 2017.

parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date

Un rapport de contrôle daté du 25 octobre 2019 a été ensuite notifié à la société From'Impact.

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.