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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
L'article R. 555-8 de ce code dispose : " La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, () comportant les pièces suivantes : () ".
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
l'entreprise : Dans le cas de non-respect des procédures établies par le PRE, de déversement de produits polluants pour l'Environnement par négligence, par accident ou de façon involontaire, de la destruction
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
du 2° de l’annexe de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ; le projet et les mesures prévues n’entraineront aucune perte d’habitats pour les oiseaux et les reptiles, il n’y aura aucune destruction
2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
Si le syndicat requérant soutient que cette dernière ne mentionne pas " les conditions de réalisation, d'utilisation et d'exploitation du projet " ni " la description du projet et de travaux ", il ne ressort
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Sont ainsi interdits : « 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ; / (…) 3° La destruction, l’altération ou la dégradation
4ème chambre - 4/11
DTA_2403078_20240521
21 mai 2024
Il a, à nouveau, été interpellé le 25 avril 2023 pour détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
uniquement au profit du projet voisin, sans aucun droit ni autorisation ; - leur terrain agricole immédiatement attenant à la parcelle sur laquelle les travaux en litige sont en cours de réalisation, est exploité
2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 6 décembre 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, représentée par l'association
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
Ainsi, il résulte de l'instruction que le risque identifié était présent dès l'exploitation du tunnel en 2 fois 2 voies, indépendamment d'une exploitation future de la tranchée en 2 fois 3 voies.
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
par la société E&S Teknologiks contre elle : - il n’existe aucun lien de causalité entre les manquements que la société E&S Teknologiks lui impute et les dommages allégués, qui sont la conséquence exclusive
CHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mise en demeure de cesser l'exploitation
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
En outre, l’aménagement du site ne nécessite pas de consommation d’espaces naturels et aucun défrichement et n’engendre aucune destruction d’habitat protégé.
DTA_2303755_20241104
4 novembre 2024
B A a déposé le 19 février 2021 auprès de la commune de Puteaux une demande de permis de construire tendant à la rénovation d'un ensemble de box et à leur conversion en studios à usage exclusif d'habitation
8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
saurait disqualifier la demande de communication, et la partie au contrat ne saurait être moins bien traitée que les tiers " ; " Elle pourrait ainsi, par exemple, ne plus avoir accès au contrat (destruction
4ème chambre
DTA_2502103_20251016
16 octobre 2025
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601798_20260427
27 avril 2026
objet de mesures conservatoires relèvent de la compétence du juge administratif ; - elle justifie d’un intérêt à agir ; son bâtiment est situé à Rodez et exposé à un risque grave et imminent de destruction
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202673_20221121
21 novembre 2022
l'action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale et à la demande de l'administration, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction
ORTA_2603447_20260422
22 avril 2026
vie ainsi qu’au terme de son article 6 de développer ses activités tant au niveau local que départemental ou régional dans le territoire de l’ex région Midi-Pyrénées, sans que cela ait un caractère exclusif
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
Bien que n'ayant pas été exploité pendant plusieurs années, ce moulin bénéficie, depuis un décret du 11 septembre 1902, d'une autorisation d'exploitation de son énergie hydraulique.
DTA_2307671_20251023
23 octobre 2025
En outre, si elles soutiennent que le classement du terrain d’assiette en secteur Nc « secteur d’exploitation de carrières » par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur est illégal, elles ne
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