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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405121_20260225
25 février 2026
Paris Cité l’a exclu de l’établissement.
8ème chambre (J.U)
DTA_2411624_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - son fils a été privé de 54 heures d’enseignement durant l’année scolaire 2022-2023 et cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat
DTA_2411627_20251022
4ème chambre
DTA_2009506_20220930
30 septembre 2022
conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : / 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement
8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
L'École Sudbury Lilloise est un établissement d'enseignement privé hors contrat, ouvert depuis le mois de novembre 2018, et géré par l'association École Sudbury Lilloise.
3ème Chambre
DTA_2312053_20260331
31 mars 2026
Cette pension a notamment pris en compte, au titre des services liquidables, la deuxième année de scolarité effectuée par M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119776_20230117
17 janvier 2023
supérieur de recalculer le barème de la jeune B C sur la base de ses résultats et d'affecter leur fille dans un établissement d'enseignement public parmi les huit lycées correspondant aux vœux qu'elle
1ère chambre
DTA_2401901_20250617
17 juin 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
6ème chambre
DTA_2401936_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
DTA_2305811_20250424
24 avril 2025
scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
relevant du seul pouvoir de l'établissement privé ; - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée, seule la responsabilité de l'établissement privé peut être recherchée ; - en cas
2ème Chambre
DTA_2105473_20231004
4 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) " Le Gros Chêne " conclut au rejet de la requête
5ème chambre
DTA_2305257_20231106
6 novembre 2023
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent
DTA_2304958_20250506
6 mai 2025
dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. () ".
DTA_2304279_20250430
30 avril 2025
De telles pièces ne sont pas de nature à établir que M. C B aurait été privé d'enseignement en 2021-2022.
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
De telles pièces ne sont pas de nature à établir que Mme B D C aurait été privée d'enseignement en 2021-2022.
DTA_2304309_20250514
De telles pièces ne sont pas de nature à établir que Mme A C aurait été privé d'enseignement en 2021-2022.
5ème Chambre
DTA_2115527_20230620
20 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'institut d'enseignement privé Ibn Badis est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521782_20250801
1 août 2025
Selon l'article D. 613-26 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la
Chambre 2
DTA_2402622_20250213
13 février 2025
Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement
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