D..., représenté par Me Anselmino, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Sur l’intervention de M. A... S... : M. A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

des préjudices subis par Mme C..., ils peuvent prétendre à l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 640 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation et 337 679,40 euros au titre

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 précité est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'intervention de la commune de Pornic : 2.

septembre 2020 au 8 février 2021 ; - 77 272 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne permanente, à raison de 4 heures par semaine au tarif de 20 euros de l'heure à titre viager ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

volonté de subir une intervention ". 3.

des diverses interventions de pompage, 862,40 euros TTC pour la réparation des ascenseurs endommagés au cours des inondations, et 32 140,56 euros TTC au titre des travaux de remplacement de la conduite

justifiant l'intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d'autre part, à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 4.

ses enfants et au droit à la santé de son cadet : Paul Marie souffre de troubles importants du développement et de l’apprentissage, pour lesquels il consulte au CAMSP de Saint-Avold ; une demande de titre

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs de 48 heures prévus

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.