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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307070_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne se réfère pas au certificat d’urbanisme antérieurement délivré ; - la construction existante est régulière dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501920_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une délibération du 12 octobre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois Seine a autorisé la cession des parcelles cadastrées ZC 437 et ZC 438 situées sur le territoire de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217254_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une vie privée et familiale en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

détaillées, justificatifs de vérification des capacités de Global Security Provider (GSP) et de Mayotte Airport Security (MAS), contrats de sûreté conclus avec MAS à Mayotte, échanges internes relatifs à la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308767_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206641_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas agi comme un assujetti en vendant un immeuble ; - si la cession entre dans le champ d'application de la TVA, il y a lieu de prendre en compte la TVA acquittée lors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. () / V.- Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Au cours de la vérification de compatibilité diligentée à l'encontre de la SCI Dona, le service vérificateur a constaté que la plus-value de cession immobilière issue de la vente par cette société, en

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TA

2ème chambre

DTA_2100869_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402215_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’article 12 du cahier des charges, portant sur la création du lotissement Delzescaux, avait prévu, dès 1935, la cession immédiate et gratuite du terrain d’assiette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300265_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

général des impôts que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Belette Holding, de titres de la SCI FPS, ne fait pas perdre à la SARL sa nature de holding animatrice ; - la filiale de la SARL Belette Holding, IT Marseille Vieux Port n'a pas repris une activité existante

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102716_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

vénale du bien cédé, d'une part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1812012_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 6. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025979_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le présent litige porte ainsi sur la cession à la SCI Alco d'une parcelle relevant du domaine public communal dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005754_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

facture de 100 000 euros hors taxe devait être retenue comme base de la rectification, il y a lieu de diminuer la TVA collectée d'un montant de 7 746 euros correspondant à la TVA de 10 % relative à la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102031_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme C A a été mise en demeure par l'administration fiscale, par un courrier du 8 novembre 2016, de déposer une déclaration de plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien immobilier situé Pré

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400583_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

non autorisée de stupéfiants et a été de nouveau condamné par le même tribunal le 6 octobre 2020 à une peine de vingt mois d'emprisonnement ferme pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402995_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de parts et de ce que la prolongation de son contrat de prêt s'achève le 30 mars 2024 ; * des conséquences pour l'office notariale des Jacobins qui avait pris des mesures en prévision de la cession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402740_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l’article 11 de cet arrêté : « L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.

Source officielle

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