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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne se réfère pas au certificat d’urbanisme antérieurement délivré ; - la construction existante est régulière dès lors
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
Par une délibération du 12 octobre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois Seine a autorisé la cession des parcelles cadastrées ZC 437 et ZC 438 situées sur le territoire de
8e Section - MESD
DTA_2217254_20220823
23 août 2022
Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une vie privée et familiale en France.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
détaillées, justificatifs de vérification des capacités de Global Security Provider (GSP) et de Mayotte Airport Security (MAS), contrats de sûreté conclus avec MAS à Mayotte, échanges internes relatifs à la cession
4ème Chambre
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
5ème chambre
DTA_2206641_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas agi comme un assujetti en vendant un immeuble ; - si la cession entre dans le champ d'application de la TVA, il y a lieu de prendre en compte la TVA acquittée lors
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. () / V.- Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
Au cours de la vérification de compatibilité diligentée à l'encontre de la SCI Dona, le service vérificateur a constaté que la plus-value de cession immobilière issue de la vente par cette société, en
2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
4ème chambre
DTA_2402215_20260219
19 février 2026
En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’article 12 du cahier des charges, portant sur la création du lotissement Delzescaux, avait prévu, dès 1935, la cession immédiate et gratuite du terrain d’assiette
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
général des impôts que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante
6ème Chambre
DTA_2203829_20250515
15 mai 2025
Belette Holding, de titres de la SCI FPS, ne fait pas perdre à la SARL sa nature de holding animatrice ; - la filiale de la SARL Belette Holding, IT Marseille Vieux Port n'a pas repris une activité existante
Chambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
vénale du bien cédé, d'une part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.
1ère Chambre
DTA_1812012_20230228
28 février 2023
S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 6. M.
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
Le présent litige porte ainsi sur la cession à la SCI Alco d'une parcelle relevant du domaine public communal dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître.
5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
facture de 100 000 euros hors taxe devait être retenue comme base de la rectification, il y a lieu de diminuer la TVA collectée d'un montant de 7 746 euros correspondant à la TVA de 10 % relative à la cession
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
Mme C A a été mise en demeure par l'administration fiscale, par un courrier du 8 novembre 2016, de déposer une déclaration de plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien immobilier situé Pré
ELOIGNEMENT
DTA_2400583_20240125
25 janvier 2024
non autorisée de stupéfiants et a été de nouveau condamné par le même tribunal le 6 octobre 2020 à une peine de vingt mois d'emprisonnement ferme pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402995_20240327
27 mars 2024
de parts et de ce que la prolongation de son contrat de prêt s'achève le 30 mars 2024 ; * des conséquences pour l'office notariale des Jacobins qui avait pris des mesures en prévision de la cession
3ème chambre
DTA_2402740_20260424
24 avril 2026
Selon l’article 11 de cet arrêté : « L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
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