Dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seules dispositions, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation qu'il a pu refuser d'accorder un délai de départ

Dès lors que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seules dispositions, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation qu'il a pu refuser d'accorder un délai de départ

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors qu’il a été pris par délégation de la préfète alors que rien ne justifie que la préfète n’ait pas pu signer personnellement

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

Dès lors que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour le place dans une situation d'extrême précarité économique, en le privant du renouvellement des contrats

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie, dès lors que M.

que le risque de fuite n'est pas établi ; * en ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation

du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre ; - est illégale dès lors qu'il n'existe pas de perspectives

du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre ; - est illégale dès lors qu'il n'existe pas de perspectives

B, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Pour invoquer la fixation de ses intérêts familiaux et privés en France, M.

Elle a été munie en conséquence d’un premier récépissé de demande de renouvellement le 11 août 2023 qui lui a été renouvelé à de nombreuses reprises, expirant en dernière instance jusqu’au 29 octobre 2024

Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée

B a pu faire valoir les éléments concernant sa situation lors de son audition au commissariat central de Grenoble le 13 septembre 2023.

que le préfet n'a pas pris en compte la demande de titre de séjour qu'elle a formulée en qualité de conjointe de ressortissant français.

En outre, aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté