Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

Au regard du droit interne : 2.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au motif que l'intéressé a été interpelé à plusieurs reprises pour des faits de

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect

L’administration était ainsi fondée à le soupçonner de détention d’objets prohibés et à considérer que l’intéressé était en capacité de se procurer des objets interdits en détention.