Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

de la société MCA mentionnent que l'adresse du client et le lieu de livraison sont situés à Valence et non pas à Saint-Christol-Les-Alès comme l'indique l'administration Fiscale dans sa proposition de

Ille-et-Vilaine de reprendre l’instruction de la demande de permis de construire dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard

dans la remise des études avant-projet sommaire alors que la convention ne prévoit aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard relatif à leur validation.

l'audition des candidats retenus ou a minima au stade de l'analyse des offres et ce dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir et, ce, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard

Martinique de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

exercée par la SASU FBA doit être regardée comme une activité économique.

justice administrative : 1°) d'annuler la décision de Bordeaux métropole de déclarer le groupement Ocea lauréat de la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'acquisition et la livraison

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

lui demandait d'encaisser les sommes issues de cette activité pour ensuite effectuer des cadeaux à ses clients ou donneurs d'ordres ; il n'a pas passé les commandes, n'était pas présent lors des livraisons

D C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années

Dans ces conditions, le présent recours doit être regardé comme ayant été présenté par M. E D avec l'assistance de son fils et curateur Marc D.

En deuxième lieu, pour contester l'application des pénalités de retard, la SN Karm Agencement se prévaut de ce que le retard cumulé dans la livraison des prestations, initialement souscrites par la SA

En deuxième lieu, pour contester l'application des pénalités de retard, la SN Karm Agencement se prévaut de ce que le retard cumulé dans la livraison des prestations, initialement souscrites par la SA

G B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Bordeaux a prononcé à son encontre une exclusion

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ".

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ".