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35 607 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301380_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109770_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du

Source officielle
TA

10ème chambre, JU

DTA_2410167_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à son obligation de discrétion professionnelle, des manquements à sa mission de tenue de l’accueil et du standard téléphonique, aux consignes transmises concernant l’accueil à la loge, des consignes du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207693_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

, après avoir procédé au rappel de l'ensemble des mises en demeure qui lui ont été faites de se conformer à ses obligations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300599_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant l'obligation d'information des candidats évincés dès lors que, dans le courrier de notification du rejet de son offre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305020_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2022, et l’a informé de ce qu’il était susceptible de se voir infliger une sanction pour des manquements aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211909_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301761_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

délivrée aux responsables légaux de l'enfant sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602335_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces dispositions font obligation à l’acheteur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2200866_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300082_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

constaté à leurs obligations. 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l’occasion de cette opération, les contrôleurs du CNAPS ont relevé divers manquements aux obligations applicables aux sociétés exerçant des activités privées de sécurité lesquels ont justifié l’engagement

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TA

8e Section - MESD

DTA_2528596_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D..., à savoir le fait que l’intéressé avait manqué à ses obligations à l’égard des autorités chargées de l’asile en dissimulant la circonstance qu’il avait obtenu une protection internationale en Grèce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006852_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

aux règles de l’art médical, et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509911_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

lésées par de tels manquements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211809_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 5°) préciser si un ou plusieurs manquements aux obligations posées par la réglementation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010941_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

préalable sur les manquements ; - aucun manquement portant sur le défaut d'information relative à la garantie légale ne peut être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de

Source officielle

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