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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
8ème chambre
DTA_2109770_20250407
7 avril 2025
De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du
10ème chambre, JU
DTA_2410167_20260507
7 mai 2026
à son obligation de discrétion professionnelle, des manquements à sa mission de tenue de l’accueil et du standard téléphonique, aux consignes transmises concernant l’accueil à la loge, des consignes du
7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
3ème chambre
DTA_2207693_20250523
23 mai 2025
, après avoir procédé au rappel de l'ensemble des mises en demeure qui lui ont été faites de se conformer à ses obligations.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant l'obligation d'information des candidats évincés dès lors que, dans le courrier de notification du rejet de son offre
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
2022, et l’a informé de ce qu’il était susceptible de se voir infliger une sanction pour des manquements aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301761_20230920
20 septembre 2023
délivrée aux responsables légaux de l'enfant sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
DTA_2602335_20260410
10 avril 2026
Ces dispositions font obligation à l’acheteur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200866_20220721
21 juillet 2022
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport.
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
constaté à leurs obligations. 9.
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
A l’occasion de cette opération, les contrôleurs du CNAPS ont relevé divers manquements aux obligations applicables aux sociétés exerçant des activités privées de sécurité lesquels ont justifié l’engagement
8e Section - MESD
DTA_2528596_20251124
24 novembre 2025
D..., à savoir le fait que l’intéressé avait manqué à ses obligations à l’égard des autorités chargées de l’asile en dissimulant la circonstance qu’il avait obtenu une protection internationale en Grèce
DTA_2006852_20240216
16 février 2024
d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501370_20251119
19 novembre 2025
aux règles de l’art médical, et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement.
DTA_2509911_20260106
6 janvier 2026
lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211809_20220729
29 juillet 2022
Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 5°) préciser si un ou plusieurs manquements aux obligations posées par la réglementation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
préalable sur les manquements ; - aucun manquement portant sur le défaut d'information relative à la garantie légale ne peut être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de
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