L'article 375-5 dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. ».

Il soutient que le maire a excédé ses pouvoirs en ordonnant, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habilitation, la réalisation de travaux excédant des mesures provisoires

Sur la demande de provision : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

B C, représenté par Me Airiau, avocat, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

La commune de Villenave-d'Ornon soutient que : - le 27 février 2023, la police municipale a constaté qu'un groupe de gens du voyage s'est installé avec soixante-et-un véhicules sur le site dit de la

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

, ses activités sportives diverses ; - cette mesure est utile, ne fait obstacle à aucune décision administrative existante ; elle présente un caractère provisoire et proportionné.

d'instance, soit 3 750 euros.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Enfin, selon l'article 375-5 de ce même code: " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Au surplus, la requérante justifie par les pièces qu'elle produit de la nécessité de bénéficier d'une mesure provisoire. La préfète du Rhône n'apporte aucune contestation sur ce point.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

C A, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

La liquidation provisoire de l'astreinte : 2.