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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003550_20230918
18 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003299_20221230
30 décembre 2022
Un titre de perception de 5 519 euros correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 12 septembre 2019.
Chambre 1
DTA_2102084_20250207
7 février 2025
à sa propriété d'un chemin agricole ; - la taxe d'aménagement au taux majoré doit être proportionnée au coût des équipements publics à créer ou à étendre, rendus nécessaires par les nouvelles constructions
3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à lui verser la somme de 296 012,98 euros au titre du solde du marché conclu dans le cadre d’une opération
1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
maire de la commune de Régusse, qui a fait application des seules dispositions du règlement national d'urbanisme, était incompétent pour délivrer un certificat d'urbanisme au nom de la commune ; - l'opération
6ème Chambre
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative
JUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
E : Article 1er : Les décisions par lesquelles l’établissement public Grands Projets de Polynésie française a refusé de communiquer à la société Cegelec les documents sollicités relatifs à l’opération
1ère Chambre
DTA_2101455_20230613
13 juin 2023
décision vise la délibération du conseil municipal du 27 mars 2013, celle-ci se borne à exposer qu'il est nécessaire de rechercher toutes les opportunités foncières disponibles afin de réaliser toutes opérations
2ème Chambre
DTA_1908795_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
DTA_2102726_20230504
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306095_20230920
20 septembre 2023
d'instruction a été prononcée au 11 septembre 2023 dans un recours déposé par l'association contre la résiliation de la convention d'occupation temporaire n'est pas de nature à influer sur l'urgence de l'opération
DTA_2100825_20230502
2 mai 2023
Ainsi, aucune construction ne peut y être autorisée.
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
décision du 26 octobre 2022 prononçant la résiliation aux frais et risques de la sté Giguet du marché F21030 correspondant au lot 3 « charpente bois – mob – couverture – bardage » dans le cadre de l’opération
DTA_2103418_20240208
8 février 2024
La maîtrise d'œuvre de cette opération a été attribuée à la société Queau-L'Hénaff, devenue cabinet Urbateam, le 28 février 2012.
2ème chambre
DTA_2300290_20251030
30 octobre 2025
Artilland à lui verser la somme de 162 109,58 euros, à parfaire des intérêts moratoires, au titre des préjudices qu’elle aurait subis à raison des fautes commises dans la gestion du chantier relatif à l’opération
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
Selon eux, les sommes empruntées ont été affectées au financement de l'opération de construction vente menée par la SCCV Le Guetali, détenue à 52 % par la société ALG Consulting et n'ont fait que transiter
4ème chambre
DTA_2204352_20240201
1 février 2024
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Compte tenu des principes rappelés précédemment au point 9, il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - dans le cadre de la réalisation du lot n° 4 du marché public de travaux de construction du musée de la Romanité dont elle avait la charge, le maître d'œuvre a commis des fautes
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