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B a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 15 juin 2022 et qu'il n'est plus fondé à demander un rendez-vous.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402748_20240227

Administratif

27 février 2024

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Sur les frais d'instance : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302654_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Il n'y a, dès lors, pls lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208343_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Dans ces conditions la notification de l'arrêté attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, au plus tard, le 11 avril 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322229_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601688_20260204

Administratif

4 février 2026

Il n’est pas contesté que la notification de l’arrêté en litige a eu lieu le 16 décembre 2024 et que le pli est retourné à la préfecture avec la mention NPAI, le requérant se bornant à soutenir que sa

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 26 septembre 2024 par pli

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513455_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507359_20250828

Administratif

28 août 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416610_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208741_20220826

Administratif

26 août 2022

Cette lettre a été expédiée par un pli recommandé avec accusé de réception qui a été présenté le 12 juillet 2022 à l'adresse indiquée par M. A à Bobigny. Il a été avisé de cette présentation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303530_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301262_20250319

Administratif

19 mars 2025

justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213876_20230613

Administratif

13 juin 2023

Dès lors que l'avocat de l'intéressée a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400512_20240503

Administratif

3 mai 2024

Dès lors que l'avocat de l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Toutefois, ce pli, envoyé à l'adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l'intéressée, a été retourné au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dans ces

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312414_20240105

Administratif

5 janvier 2024

En outre, Mme B se borne à indiquer que la commission de recours amiable a adopté un " raisonnement erroné et pas justifiable " en constatant qu'elle n'habitait plus sur le territoire français entre août

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312910_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Il a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309149_20240228

Administratif

28 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté attaqué, pris sur le fondement du 4°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été présenté

Source officielle

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