Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a formé aucune demande de titre de séjour. 6. Il ressort des termes du dispositif du premier des arrêtés du 17 juin 2025, éclairé par sa motivation, dont M.

des relations entre le public et l'administration, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui ne sont pas fondés.

La requérante demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 3 juin 2020 portant placement en disponibilité d'office et de l'arrêté du 20 juillet 2020 ayant le même objet.

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe et leurs trois enfants allégués, I C J D, née le 20 octobre 1987, Mohamed Abdi B, né le 9 janvier

La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

Sur les préjudices allégués et le lien de causalité : 15.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " le 2 janvier 2025, laquelle a expiré le 1er avril 2025.

Au demeurant, l’établissement public a été contraint de contester ces titres afin qu’ils ne deviennent pas définitifs.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Dès lors, le requérant, qui n’allègue ni n’établit que Mmes F... et G... n’étaient pas empêchées lorsque l’arrêté litigieux a été édicté, n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été signé par une autorité

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa conjointe alléguée, Mme F A, née le 1er janvier 1995.

Le 22 février 2024, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 6.

Par courrier du 2 février 2024, le SICTIAM lui a notifié le rejet de son offre classée deuxième position.

Dans ces conditions, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'existence du préjudice allégué.