F 09/2014, F 11/2014, F 16/2014, F 02/2015, F 04/2015, F 07/2015, F 08/2015, F 10/2015 et F 06/2016, qui correspondent à des travaux réalisés chez des particuliers ; - le bénéfice industriel et commercial

procès-verbal de la commune de Ferrières-en-Brie ne peut servir de local de référence pour la détermination de la valeur locative du local à évaluer, compte tenu de la nature industrielle et non commerciale

A au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des bénéfices industriels et commerciaux au titre de son activité de location, assortis de pénalités 100% pour opposition à contrôle fiscal, d'une part

d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale

à de l'hébergement hôtelier ; * la construction autorisée par arrêté du 29 juillet 2021, le manège de dressage sert en réalité à accueillir des réceptions de mariages, à savoir une destination commerciale

exploitante pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial

C..., directeur commercial de la société Orange, et celles de M. B..., directeur régional de la société Orange.

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant

part, il ressort des pièces du dossier que la société SACPA a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, transmis, dans le cadre de son mémoire en défense reçu le 15 janvier 2023, les tarifs pratiqués

réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B () / () Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué

63,57% de recettes en espèces ; - la vérificatrice a mal interprété les indications données au cours du contrôle et n'a pas tenu compte des explications qui lui ont été fournies sur les modalités pratiques

63,57% de recettes en espèces ; - la vérificatrice a mal interprété les indications données au cours du contrôle et n'a pas tenu compte des explications qui lui ont été fournies sur les modalités pratiques

judiciaire ont été méconnues dès lors qu’elles s’opposaient à l’adoption par le Conseil national des activités privées de sécurité d’une décision emportant cessation d’activité que seule la juridiction commerciale

instances dirigeantes, les membres et le cabinet d'expertise-comptable ; en outre, son activité ne présentait pas de caractère lucratif, dès lors que tant ses modalités d'intervention que les prix pratiqués

judiciaire ont été méconnues dès lors qu’elles s’opposaient à l’adoption par le Conseil national des activités privées de sécurité d’une décision emportant cessation d’activité que seule la juridiction commerciale

.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Le musée C fait valoir qu'il tire, en application de l'article 12 du décret n° 93-163, une part substantielle de ses recettes de la commercialisation des reproductions d'œuvres de C et que la communication

1989 p. 1760 n° 6583) ; sur la déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés, le montant de la plus-value à court terme imposable est de 75 973 euros, montant correspondant aux amortissements pratiqués

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice commercial ou moral invoqué n'est pas établi.