Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de

A est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2023 afin de demander l'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A ne fait état devant le Tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n°

B ne fait état devant le Tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n°

Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un

public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ".

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Le préfet n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'étranger.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire sans délai

personnelle.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il a été signé par le directeur de cabinet de la préfecture sans que mention ne soit faite des nom et prénom de

. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ".

- le préfet a également méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à