B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

Par une lettre en date du 25 avril 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par une lettre en date du 25 avril 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par un courrier adressé le 8 juin 2022 par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, M.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Une lettre a été adressée le 13 mai 2024 à Me Barbaro, par l'application télérecours, dont il a été accusé réception le même jour à 11h23, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612

Une lettre a été adressée le 13 mai 2024 à la société MS EVENTS, par l'intermédiaire de son avocat qui en a accusé réception le 23 mai suivant dans l'application télérecours, l'invitant, sur le fondement

Par une lettre en date du 17 juin 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par un courrier en date du 28 février 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

A B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté

Par un courrier du 15 mars 2023, la société Isayo a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 4.

Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".

télérecours citoyen, Mme A C a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier précisant qu'à défaut de réception