Par courrier du 24 février 2023, l'architecte chargée des immeubles menaçant ruine de la ville de Rouen a indiqué à la SCI Coignebert, après avoir rappelé l'historique des procédures en cours et après

représentés par Me Junguenet, demandent au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté n°282/081/2020 du 4 décembre 2020 pris par le maire de Mauregard en vertu de ses pouvoirs de police général et portant sur les immeuble

représentés par Me Junguenet, demandent au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté n°282/081/2020 du 4 décembre 2020 pris par le maire de Mauregard en vertu de ses pouvoirs de police général et portant sur les immeuble

A C et Mme B C, représentés en dernier lieu par Me Dangleterre, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille à leur verser la somme totale de 40 000 euros, en réparation

Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé

Ils ont fait procéder, en 2017, à des travaux de raccordement de leur immeuble au réseau de collecte des eaux usées de la commune.

Saint Maurice à Tours-sur-Marne et de réaliser des travaux dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation

Constituent des dépenses d'entretien et de réparation les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance,

La requérante a fait constater, par procès-verbal d’un commissaire de justice dressé le 20 novembre 2024, une série de désordres affectant l’immeuble, en particulier certaines menuiseries, certains de

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande d’indemnisation préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 912,26 euros en réparation

C A, représentée par Me Aumont, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 497 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à actualiser à la date du jugement, en réparation

, de condamner la communauté d’agglomération du Pays Basque, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 85 346,97 euros en réparation

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

D A et Mme C B, ordonné une expertise en vue d'apprécier si les dommages causés à leur immeuble d'habitation sont imputables à un impact provoqué par le passage d'un camion, si la configuration des lieux

La SCI Aléro est propriétaire d'un immeuble situé dans la commune de Beaupreau-en-Mauges depuis le 15 mai 2019.

réalisés par les propriétaires de sorte que les désordres ont poursuivi leur évolution ; - l'immeuble en cause menace de s'effondrer.

B M l'immeuble étant par ailleurs occupé par M.

à sa démolition ; - l'utilité de la mesure d'expulsion n'est pas contestable dès lors qu'elle est indispensable pour permettre la démolition de l'immeuble ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle

La société Geciter est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé 30/32 rue Guersant dans le 17ème arrondissement de Paris.