Suivant les conclusions de deux rapports établis par un agent assermenté de la commune les 13 avril et 12 juin 2023 constatant notamment des désordres au niveau du mur de clôture séparant la parcelle de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - les observations de M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rouvert l'instruction et a fixé sa clôture au 9 septembre 2022 à 12h00 ; - l'ordonnance du 21 septembre 2022 par laquelle le juge

et portails : 1,80 m par rapport au terrain naturel " 13.

A ni créditée à un compte ouvert à son nom ; - M.

Il soutient que le mur de clôture de la propriété présente de nombreux désordres structurels ce qui présente un risque pour la sécurité des occupants et des tiers.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Iggert, président rapporteur, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Iggert, président rapporteur, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Iggert, président rapporteur, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Iggert, président rapporteur, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

C pour présenter les demandes de RSA en son nom et que dans un second temps, à compter du 1er février 2023, seul le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné par le juge des tutelles avait