En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 13.

Son attestation de prolongation d'instruction n'a pas été renouvelée à son échéance non plus qu'une carte de résident ne lui a été remise.

A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor

Or, le préfet ne lui a toujours pas remis d'autorisation provisoire de séjour, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente de la remise

Par suite, le requérant ne peut prétendre au bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette. En ce qui concerne la prime d'activité : Sur le bien-fondé de l'indu : 13.

Le 4 octobre 2022, la requérante a saisi le préfet du Val-de-Marne d'une demande de renouvellement avec changement de statut, qui aurait fait l'objet d'une décision favorable sans remise effective du

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces versées au dossier.

Et aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Le titre ne lui ayant pas été remis, elle était en possession d’une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour.

au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que son titre de séjour lui soit remis.

A ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis.

C A pour le 16 janvier 2025 en vue de la remise de son certificat de résidence. Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'IFCA a délivré le diplôme titre V " APS " à Mme B et lui a d'ailleurs remis une attestation de réussite à ce diplôme.

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

En outre et en tout état de cause, le guide du demandeur d'asile lui a également été remis.

En outre et en tout état de cause, le guide du demandeur d'asile lui a également été remis.

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union