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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à
DTA_2202734_20231010
DTA_2202735_20231010
3ème chambre
DTA_2201511_20230728
28 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur délégué
Juge unique (1)
DTA_2302642_20240221
21 février 2024
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
. / En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2503927_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation de signature ; - il est entaché d'un vice de procédure si le préfet
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, la CCI Auvergne-Rhône Alpes a rempli avec diligence et sérieux son obligation de recherche de reclassement en interne s'agissant de Mme A.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403650_20240226
26 février 2024
l'exécution de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), par délégation
6ème chambre
DTA_2104498_20240828
28 août 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme A Roux, représentée par Me Mas-Ferroni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 portant annulation et remplacement
1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
A... a déposé, le 2 juin 2022, une déclaration préalable de travaux en vue du remplacement d’une clôture et la pose d’un portail électrique, sur des terrains situés chemin de la commune, les Grands pré
Chambre 3
DTA_2401075_20260219
19 février 2026
A... bénéficiait d’une délégation de signature qui lui a été consentie par Mme E..., cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, par un arrêté du 9 février 2024, régulièrement publié
2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
Dapvril a indiqué, dans un compte rendu du 6 août 2025, qu’il a été appelé par Mme D... afin de la remplacer pour l’examen de l’affaire de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501464_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte par une délégation régulière, publiée et transmise aux services de l'Etat
DTA_2301569_20250505
5 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 juillet 2023, la directrice déléguée du réseau Sud-Est de la société La Poste a consenti des délégations aux directeurs exécutifs
1ère Chambre
DTA_2108083_20250304
4 mars 2025
Elle fait valoir que : - les moyens de légalité interne soulevés par la requérante sont irrecevables, dès lors qu'ils visent en réalité des actes non réglementaires devenus définitifs ; - les autres
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
A a reçu une délégation de signature en date du 14 décembre 2015. La commune produit d'ailleurs cet arrêté n° 2015/100 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature à M. G A, 3ème adjoint.
Magistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - le signataire de l’arrêté ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de
5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
de la partie 1 du titre IV du règlement littéral relatif aux percements et aux baies ainsi que l'article 2.2 du même règlement relatif aux constructions qui peuvent être conservées, améliorées ou remplacées
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