Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 novembre 2024.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 8 septembre 2021, le 3 novembre 2021 et le 7 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Denis, demande au tribunal, dans le dernier

F C, représenté par Me Denis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension

F..., représenté par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision n° FE3371X du 22 janvier 2021 de la caisse nationale de retraite des agents

D E, signataire de la décision attaquée, à l'effet de, notamment, signer en sa qualité de responsable du pôle de promotion de la santé toutes décisions de suspension, de retrait, de restriction et de refus

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné, postérieurement au dernier retrait de points pris en compte par la décision constatant la perte de validité

lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire. M.

B A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du Service des retraites de l'Etat du 9 mai 2023 portant titre de pension révisé, en tant qu'elle ne prend pas en compte

D É C I D E : Article 1er : La décision du 5 février 2019 du préfet des Alpes-Maritimes et l'arrêté non daté du préfet de la Seine-Saint-Denis Denis sont annulés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire.

Mme D, assistante familiale employée par le département de la Seine-Saint-Denis depuis le 15 janvier 2015, a fait l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle était titulaire, par une décision du président

des agents des collectivités locales (CNRACL) au régime général de retraite ; - à ce titre, il est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice financier évalué, en dernier lieu, à la somme de 22

A..., à l’issue de laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond a, par une décision du 7 juillet 2023, prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d’office.

Le maire a alors procédé au retrait de l’arrêté et réintégré Mme B... dans ses fonctions par une décision du 7 septembre 2022.

8 à Saint-Denis.

C demande l'annulation de l'arrêté portant retrait de son titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.