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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2424340_20250313
13 mars 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Chambre 1
DTA_2300440_20240126
26 janvier 2024
Mme B soutient qu'elle est employée par un restaurant à Moulins depuis le 19 novembre 2019 en qualité de cuisinière, initialement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel
6ème chambre
DTA_2512576_20260319
19 mars 2026
duquel il est susceptible d’être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
11ème chambre
DTA_2311817_20251002
2 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
11ème Chambre
DTA_2401626_20250130
30 janvier 2025
Le 7 octobre 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 3
DTA_2402578_20260409
9 avril 2026
B..., à raison d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, comme aide de cuisine.
3ème chambre
DTA_2204454_20220916
16 septembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 2 mai 2022.
1ère Chambre
DTA_2401560_20240801
1 août 2024
B est entré en France en 2021, qu'il a conclu le 11 octobre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour un emploi de cuisinier, qu'il est marié et a des enfants mineurs.
1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; / 2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; / 3° Le cas échéant,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2502299_20250520
20 mai 2025
français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour pendant une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306720_20230711
11 juillet 2023
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".
2ème chambre
DTA_2301892_20231116
16 novembre 2023
Le requérant ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet.
DTA_2115726_20220916
Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour " étudiant ", dont le dernier était valable jusqu'au 1er septembre 2017, lui permettant d'exercer une activité professionnelle à temps partiel.
6ème Chambre
DTA_2507230_20260306
6 mars 2026
français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié
4 ème Chambre
DTA_2500392_20250516
16 mai 2025
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311425_20230925
25 septembre 2023
Toutefois, les documents qu'il produit ne corroborent que très partiellement ses affirmations, et ne permettent d'établir que l'exercice de l'activité de plongeur au sein de la société Roxana / Le Petit
DTA_2202329_20221212
12 décembre 2022
A, ressortissant marocain né le 27 septembre 2000, entré en France en août 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2432033_20260128
28 janvier 2026
par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié
DTA_2400593_20260310
10 mars 2026
consacré aux travaux de recherche par le personnel technique ; son outil de pointage des temps utilisé par tous ses salariés et la méthodologie de détermination des ratios d’éligibilité de son personnel
DTA_2305239_20250327
27 mars 2025
Il justifie, par la production de bulletins de salaire, de plus de quatre ans d'activité salariée et par conséquent d'une intégration professionnelle ancienne et stable.
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