de transfert de Valderoure en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP).

Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que M.

Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que M.

Mme D, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1996, déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 février 2023.

Par suite, le transformateur électrique constitue une emprise irrégulière et la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité de la société Enedis en réparation des dommages subis.

Par suite, le transformateur électrique constitue une emprise irrégulière et la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité de la société Enedis en réparation des dommages subis.

B D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à

A D, ressortissant marocain né le 17 janvier 2021, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

B, ressortissant mauritanien né le 25 février 1991, est entré irrégulièrement en France afin d'y solliciter l'asile.

Par un arrêté du 19 juillet 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités polonaises.

vers l’Italie le 29 janvier 2026, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l’Italie le 18 février 2026, et qu’elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

G A, ressortissant soudanais né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie. 2.

permis de construire initial et non d'un permis de construire modificatif ; - il est illégal dès lors qu'il n'a pas régularisé le changement de destination de la construction existante réalisé irrégulièrement

B pourrait régulariser le transfert transfrontalier de déchets.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 mai 1999, est entrée irrégulièrement en France le 10 novembre 2022, selon ses déclarations.

Sur les moyens propres à la décision de transfert : 5.