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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300133_20230406
6 avril 2023
A B, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503645_20251121
21 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
constitutionnel ; - elle bénéficie d’une prescription acquisitive depuis 2019 sur le fondement de l’article 2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à
URGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
articles L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2514592_20251023
23 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
DTA_2201295_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
DTA_2202473_20220708
8 juillet 2022
dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Reconduites à la frontière
DTA_2202826_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
Article 3 : La commune d'Orléans versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge social
DTA_2400890_20251222
22 décembre 2025
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
DTA_2101789_20230912
12 septembre 2023
par deux décisions du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2019 de l'administration.
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