l'enquête administrative qui a précédé la procédure disciplinaire était inique, arbitraire, uniquement à charge et a été menée de manière partiale ; son droit de se défendre a été intentionnellement bafoué

F B, représenté par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

dans sa décision ; il avait reçu un accusé réception de la commission d’informant du caractère complet de son dossier ; le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été bafoués

policières ", que les autorités croates admettent ces violences qu'elles approuvent, que la commissaire aux droits de l'homme a exprimé ses préoccupations sur la situation dans ce pays, que la Croatie bafoue

risque d’être interpellé et de subir des mauvais traitements en cas de retour en Azerbaïdjan et produit un avis de recherche et un mandat d’amener établis par le service du parquet général de la ville de Bakou

élément nouveau relatif à leur situation personnelle et familiale ou à la situation actuelle en Azerbaïdjan, pays dans lequel ils n'établissent au demeurant pas devoir nécessairement regagner la ville de Bakou

délibéré en réponse au dernier mémoire de la requérante en ce qui concerne le moyen tiré de la non-conformité à l'objet du marché du sous-critère " Analyse au travers de la masse de travaux ", - Me Barroux

C..., représenté par Me Baatour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Haëm, - et les observations de Me Bayou, substituant Me Da Costa Cruz, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

l'accompagne, ne font état des conséquences administratives d'une absence d'opposition, si bien que la requérante a été privée des garanties essentielles résultant de ce que son droit à l'information a été bafoué

soutiennent qu'ils ont subi un préjudice moral du fait de la prise de l'arrêté contesté qui les a humilié en les assimilant à des " marchands de sommeil " et que leur honneur et leur dignité ont été bafoués

B F, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète de la

C A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024, par lequel le préfet de la Nièvre lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions

C D, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

D M'balou A, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français en juin 2017.

F, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C... l’a informé qu’il refusait de rejoindre le PSIG de Melun à la fin de son détachement, aux motifs que son autorité avait été bafoué, qu’il avait été décrédibilisé et humilié devant les troupes, qu’

différentes avec la date de l'acte de motivation qui lui était dédié ; - en n'accédant pas à sa demande de prorogation du délai pour fournir l'identité des bénéficiaires, le service de contrôle a bafoué

B..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation