La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre de la requérante est donc insuffisamment motivée. 13.

sur la voie publique, où elle est la seule à le porter ; d'autre part, et alors que la commune de Chartres a délégué à Chartres Métropole la compétence de " vidéoprotection " au travers d'un service dédié

En raison d'un dysfonctionnement de la borne enterrée située à cette même adresse destinée à recueillir les apports volontaires des déchets en verre, Bordeaux Métropole a installé en 2018 deux conteneurs

Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Grisoni, représentant la SCI Le Club du Bassin, - et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.

Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Grisoni, représentant la SCI Le Club du Bassin, - et les observations de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.

des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. () ". 2.

l'EHPAD de Bourg-Argental la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

B... se borne à soutenir qu’il a « du mal à marcher et qu’il y a un parking devant [sa] porte », sans toutefois fournir aucune précision ni aucun document de nature médicale permettant d’établir qu’elle

Si la requérante se prévaut de son hospitalisation à la suite de son accouchement le 4 août 2024 d'un enfant sans vie, elle se borne à soutenir que le motif du refus opposé par l'OFII, à savoir qu'elle

entre les deux offres s’agissant du critère prix.

A, le 14 mai 2024, ayant causé la mort de deux agents de l'administration pénitentiaire.

A, le 14 mai 2024, ayant causé la mort de deux agents de l'administration pénitentiaire.

A, le 14 mai 2024, ayant causé la mort de deux agents de l'administration pénitentiaire.

B pour l'EARL Les Escours, qui confirme ses écritures et précise, en outre, que les coupures d'eau sont intervenues au printemps 2020 pour la borne 2F6 et à l'été 2020 pour la borne 2F7 ; - les observations

Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

B... se borne à contester la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé le renouvellement de son titre de séjour, sans présenter aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux

Ce courrier, qui n'indique pas le préjudice que Mme B estime avoir subi et qui se borne à solliciter l'attribution d'un logement, ne peut être regardé comme constituant une demande indemnitaire préalable

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication