obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

de placement à l'isolement provisoire prise le 25 mars 2025 ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Riom et au directeur du pôle psychiatrique du centre hospitalier de Clermont Ferrand

pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation les lundis, mercredis et vendredis à 9h30 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par une ordonnance n° 2503136 du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’exécution de ces arrêtés. Par la présente requête, M.

A B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par cette requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 2201115 du 3 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier.

condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit rejoindre sa formation au plus tard le 8 septembre 2025 et qu'il s'agit de sa dernière inscription possible pour valider son cursus à Polytech Clermont-Ferrand

de l’Indre-et-Loire qui lui aurait indiqué que son dossier devait être transféré par la préfecture du Puy-de-Dôme ; elle est enceinte ; elle a validé son année précédente à l’Université de Clermont-Ferrand

Dès lors, la décision attaquée constituant une mesure de police, en application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, infirmier diplômé d'Etat a notamment exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier spécialisé de Sainte-Marie à Clermont-Ferrand de juillet 2015 à septembre 2022, puis au sein de la clinique du

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de l'association One Voice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021 au tribunal judicaire du Puy-en-Velay, transmise et enregistrée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 21 mai 2022, Mme

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier (…) ».

Elle soutient que : - elle est inscrite pour l'année 2024-2025 au sein de l'école " Wesford Clermont-Ferrand ", pour suivre la formation Bachelor " management, développement d'entreprise et innovations

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand