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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2412253_20250129
29 janvier 2025
Le requérant est assigné à résidence à l'adresse de son domicile à Neuville-en-Ferrain.
ELOIGNEMENT
DTA_2413108_20250106
6 janvier 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304193_20230803
3 août 2023
A feraient obstacle à l'exécution de décisions de la caisse d'allocations familiales. Cette demande doit donc être rejetée. Sur les conclusions indemnitaires : 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214808_20221114
14 novembre 2022
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les résultats scolaires de l'intéressé feraient obstacle au suivi des études envisagées.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205310_20230824
24 août 2023
réponse le formulaire dûment rempli, se borne à faire valoir qu'il n'avait pas de revenus en France sans toutefois justifier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
ORTA_2304702_20231012
12 octobre 2023
présente ordonnance, il ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2307322_20240319
19 mars 2024
Si Mme B invoque sa bonne foi, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400856_20240216
16 février 2024
l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : -il n'existe aucune décision implicite ou explicite de l'administration à laquelle les mesures ordonnées par le juge des référés feraient
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403051_20250203
3 février 2025
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient en outre obstacle à l'exécution
ORTA_2311313_20240125
25 janvier 2024
requérante ne produit pas, dans sa réponse du 18 décembre 2023, de pièces permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'ensemble de ses ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315448_20230707
7 juillet 2023
visas vont expirer le 8 août 2023 et qu'ils risquent de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'établissent, ni avoir engagé des démarches en vue du renouvellement de leurs visas, ni qu'ils feraient
ORTA_2315450_20230727
27 juillet 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202122_20230317
17 mars 2023
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2202399_20230131
31 janvier 2023
retraite, une aide personnelle au logement dont il n'est pas justifié du montant, ainsi que l'importance des charges actuelles de son foyer, lesquelles ne sont assorties d'aucun justificatif, et qui feraient
ORTA_2202536_20230317
Toutefois, en se bornant à produire ces pièces, l'intéressée ne fournit pas les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2203678_20230914
14 septembre 2023
regardée comme soutenant ainsi être de bonne foi, elle n'a fourni aucun élément justificatif permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500110_20250127
27 janvier 2025
prononcé la saisie définitive de ses armes, munitions et leurs éléments et leur remise à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022, a indiqué que ces dernières feraient
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au médiateur administratif de la caisse d'allocations familiales d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence, feraient quant à elles
ORTA_2522276_20250808
8 août 2025
police fait valoir qu'il a sollicité la production de documents manquants le 18 février 2025, il ne conteste pas que ceux-ci ont été produits et n'établit, ni même n'allègue, que d'autres circonstances feraient
ORTA_2602086_20260127
27 janvier 2026
La société requérante ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que les officines voisines seraient ouvertes le dimanche sans être de garde, et lui feraient une concurrence déloyale alors que cette
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