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Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont s'agit, envoyé par le bureau national du permis de conduire (BNPC), a été adressé à M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2214643_20230831

Administratif

31 août 2023

D C, Mme G K agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, L C E et M C H et Mme B C A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604575_20260327

Administratif

27 mars 2026

C... représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605374_20260416

Administratif

16 avril 2026

des cellules commerciales en zone périphérique fixé par l’objectif 3.A (« Favoriser l’intégration des commerces importants dans le tissu commercial de proximité sur l’ensemble du territoire ») du DOO, ledit

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7ème Chambre

DTA_2208961_20250715

Administratif

15 juillet 2025

l'histoire, la culture, les institutions et la société françaises, les connaissances de Mme D épouse B, qui résidait en France depuis 16 ans, ont été estimées insuffisantes par l'agent ayant conduit ledit

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2204086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

soutient que : - la procédure d'instruction du dossier devant l'ACNUSA est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, des annexes au procès-verbal de manquement n'ont pas été communiquées avec ledit

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204382_20220929

Administratif

29 septembre 2022

pour une durée d'une année, du 22 octobre 2022 au 9 octobre 2023, le permis de construire n°PC 006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la Snc Immobilière Aire Saint Michel, ensemble ledit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515655_20251001

Administratif

1 octobre 2025

C..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515866_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision d’injonctions comporte un délai d’exécution de cinq semaines impossible à respecter au regard de leur objet, que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504440_20250219

Administratif

19 février 2025

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 10 février 2025 par laquelle ledit

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Magistrat M. FAY

DTA_2105651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Le requérant soutient avoir réaliser des travaux, notamment en en étendant la surface, lui ayant permis de proposer ledit local à la location en 2012.

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3ème chambre

DTA_1910799_20221006

Administratif

6 octobre 2022

I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit

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Juge Unique

DTA_2202526_20220805

Administratif

5 août 2022

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

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7ème Chambre

DTA_1914186_20221012

Administratif

12 octobre 2022

J B C, représenté par Me Leudet demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à sa décision du 19 décembre 2018 d'irrecevabilité

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1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

indiqué l'emplacement de " la mazure du vieux moulin de Chalandray " qui serait situé au même endroit que leur moulin neuf comme en attesteraient le plan napoléonien de 1830, sur lequel figure en effet ledit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328314_20240104

Administratif

4 janvier 2024

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de demande de titre de séjour valable jusqu'à ce que ledit

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Magistrat Hecht

DTA_2308758_20250219

Administratif

19 février 2025

C, contre lequel le titre exécutoire a été émis, et Mme E qu'il représente, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ledit titre exécutoire et à être déchargés du paiement de cette somme

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403088_20240416

Administratif

16 avril 2024

titre de séjour et a reçu, le 18 octobre suivant, un message de clôture de sa demande ; relançant l'administration, celle-ci lui a assuré qu'une décision avait été prise dont il aurait notification sur ledit

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