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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
la fermeture est très fréquente (6 fois par semaine) ce qui limitait la visibilité de ce panneau, que le panneau d'affichage a été affiché puis déplacé entre chaque constat d'huissier et que le constat
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505985_20260120
20 janvier 2026
janvier 2025 par lequel la conseillère désignée de la commune de Foucart a délivré à la SCEA Servain le permis de construire un hangar agricole à usage de stockage de céréales et de matériel avec panneaux
1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une
6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
requérants versent à l’instance un constat d’huissier contemporain de la délibération attaquée qui constate l’état d’accessibilité du cheminement piéton qui est toujours entretenu et désigné par le panneau
1ère chambre
DTA_2204488_20231019
19 octobre 2023
A ne justifie pas, par la seule production de photographies aériennes datées par ses soins, qu'il aurait procédé à l'enlèvement des panneaux photovoltaïques situés en toiture avant l'édiction de l'arrêté
4ème Chambre
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
A supposer même que ce panneau ait été affiché dès la notification de l'arrêté, les mentions figurant sur celui-ci n'étaient pas lisibles depuis la voie publique, et ce quel que soit l'angle de vue.
DTA_2100260_20230502
2 mai 2023
sur la valeur de leur bien immobilier ; elles vont également être exposées aux champs électromagnétiques émis par ces antennes ; - la décision est intervenue en l'absence de toute mention sur le panneau
DTA_2003354_20230627
27 juin 2023
. / () Le cumul de ces dispositions doit permettre également de maîtriser la qualité et l'impact global des panneaux publicitaires numériques sur le paysage tout en permettant leur présence. ".
9ème chambre
DTA_1909615_20220711
11 juillet 2022
Ainsi, d'une part, et s'agissant plus particulièrement des annonces liées à l'ouverture de la phase de concertation, la délibération du 10 mars 2017 a bien été affichée sur les panneaux habituels de la
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202195_20220802
2 août 2022
Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
de l'arrêté que le pétitionnaire aurait déposé une nouvelle notice architecturale permettant de régulariser le vice tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire en ce qui concerne les panneaux
4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
Si le département a mis en place des actions pour prévenir ce type d'accidents, telles que la suppression du stockage des panneaux de signalisation n'étant pas à hauteur d'homme, la fixation des rails
DTA_2300857_20250703
3 juillet 2025
H A et à Mme C B un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles, sise 287 C chemin de Sorbier à Saint-Paul-de-Varces, ainsi que la décision du 9 décembre 2022 rejetant le recours
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303300_20230310
10 mars 2023
Depuis le mois de janvier 2022, sa fille vit exclusivement avec sa mère au CHRS Soleillet, dans le 20ème arrondissement de Paris et est scolarisée à l'école élémentaire publique Sorbier, en classe de CE1
3ème chambre
DTA_2407881_20250604
4 juin 2025
B A, représenté par Me Soria, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre
DTA_2108061_20251002
2 octobre 2025
Si le ténement jouxte le tunnel de la route des Passeaux où la visibilité est plus réduite, il se situe dans l’agglomération d’Huez-en-Oisans où la vitesse est limitée à 50 km/heure.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501524_20251002
dossier et il n’est pas contesté que la décision litigieuse du maire de Petite-Île en date du 12 mai 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable de l’EURL Conersol pour l’installation de panneaux
DTA_2501526_20251002
A... pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré AY 359 situé au n°57 de la rue des Pampas, a été entièrement exécutée.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404356_20250909
9 septembre 2025
l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 316 euros au titre de l'acompte de décembre 2024, à la suite de l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508134_20251219
19 décembre 2025
A..., lequel peut être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Brieuc de mettre en place ou de supprimer des panneaux de signalisation, constitue une demande d’injonction
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